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1 взимание налога
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2 принудительное взыскание налога
Русско-французский юридический словарь > принудительное взыскание налога
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3 налог
м.impôt m, contribution f; taxe fпрямо́й нало́г — impôt direct [-kt], contribution directe
ко́свенный нало́г — impôt indirect, contribution indirecte
подохо́дный нало́г — impôt sur le revenu
взыска́ние нало́гов — perception f ( или recouvrement m) des impôts
обложе́ние нало́гом — taxation f, imposition f
освобожде́ние от нало́гов — dégrèvement fiscal
облага́емый нало́гом — imposable, contribuable
* * *n1) gener. droit, impôt, tribut, redevance, charge, contribution, taxe2) obs. subvention -
4 порядок взыскания задолженности
ngener. procédure de recouvrement des dettes portant (portant), procédure de recouvrement des dettes (portant sur l'impôt)Dictionnaire russe-français universel > порядок взыскания задолженности
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5 взимание налогов
n1) gener. levée des impôts, perception des impôts, recouvrement des impôts, perception2) eng. perception d'impôts3) law. collecte de l'impôt -
6 налоговый агент
adj1) gener. collecteur de l’impôt (La retenue à la source est un moyen de recouvrement d’impôts employé par de nombreux pays. Elle peut être regardée comme un régime permettant à un opérateur économique (employeur par exemple) de prélever sur les), receveur des contributions (имеет юрид. статус сборщика налогов)2) commer. agent des contributions3) fin. ñollecteur fiscal privé
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IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
Impot — Impôt L impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d… … Wikipédia en Français
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Impôt sur le revenu des personnes physiques (france) — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
Impot a taux unique — Impôt à taux unique L impôt à taux unique ou impôt proportionnel (flat tax en anglais) est un système d origine ancienne qui impose tous les membres d un groupe (comme des citoyens ou des entreprises) au même taux, contrairement à l impôt… … Wikipédia en Français
Impôt proportionnel — Impôt à taux unique L impôt à taux unique ou impôt proportionnel (flat tax en anglais) est un système d origine ancienne qui impose tous les membres d un groupe (comme des citoyens ou des entreprises) au même taux, contrairement à l impôt… … Wikipédia en Français
Impôt À Taux Unique — L impôt à taux unique ou impôt proportionnel (flat tax en anglais) est un système d origine ancienne qui impose tous les membres d un groupe (comme des citoyens ou des entreprises) au même taux, contrairement à l impôt progressif. Il est… … Wikipédia en Français
Impôt — L impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration (État, collectivités territoriales, provinces, régions et départements, cantons, pays, communes etc.) sur les ressources des personnes vivant sur son … Wikipédia en Français